Conditions générales de vente du Logiciel CLIGNN

En vigueur au 3 juillet 2023

I. À propos de CLIGNN

ÉDITEUR

Le site CLIGNN est édité par :
CLIGNN domicilié à l’adresse suivante : 27 rue du Clos de l’Etang 77700 SERRIS - France
et immatriculé au numéro SIREN : 750 709 453 00021.
Téléphone : 06 14 43 86 94
Adresse e-mail : contact@clignn.com

HÉBERGEUR

Le site CLIGNN est hébergé par :
Vercel dont le siège est situé à l’adresse suivante : 340 S Lemon Ave 4133, Walnut, California, 91789, United States
Téléphone :(951) 383-6898

II. Objet - Portée des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités de l’utilisation du Logiciel “CLIGNN” et de l’éventuelle application mobile “CLIGNN”.

Les CGV sont mises à la disposition du Client, qui peut les consulter et les télécharger à l’occasion de la Souscription. Elles sont également disponibles sur le site Internethttps://clignn.com, dans leur dernière version.

Les CGV sont opposables au Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant de souscrire à l’abonnement.

Les CGV prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client, notamment ses propres conditions d’achat ou ses propres bons de commande, ce que le Client reconnaît expressément.

Les CGV applicables au Client sont celles de la version en vigueur à la date de la Souscription ou à la date du renouvellement de l’Abonnement.

III. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les CGV ont la signification suivante:
• “Abonnement” : souscription par le Client aux services pour une durée définie ou non, dont l’objet (Plan) est précisé dans la commande ;
• “API” (Application Programming Interface) désigne l’interface de programmation permettant au Client d’interconnecter le Logiciel à des outils tiers (application web ou de bureau) sous sa seule responsabilité ;
• “Administrateur(s)” désigne(nt) le statut autorisant la création d’un compte Collaborateur et qui octroie l’ensemble des privilèges d’administration (accès, consultation, modification et export du Contenu), de configuration et de paramétrage du Compte ;
• “CGU” désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Logiciel ;
• “Client” désigne la personne morale ou physique souscrivant à des fins professionnelles un abonnement au Logiciel ou à des prestations complémentaires (Professional Services), qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
• “Collaborateur(s)” désigne(nt) les personnes physiques employées du Client et autorisées à utiliser le Logiciel à des fins professionnelles : elles disposent d’un accès à un Compte configuré par le Créateur du compte, sans droits d’administration sur les différents Modules ;
• “Compte” désigne un compte valide donnant accès au Logiciel et aux prestations complémentaires (Professional Services) souscrits par le Client ;
• “Compte d’essai” désigne le Compte d’essai mis gratuitement à disposition d’un tiers pour évaluer les fonctionnalités dans les conditions de l’article 4.4 ;
• “Contenu” désigne tout contenu que les Utilisateurs peuvent télécharger ;
• “Créateur du compte” désigne la personne physique dûment autorisée par le Client à réaliser la Souscription et à définir les comptes Administrateur et Collaborateur ;
• Donnée(s) à Caractère Personnel désigne(nt) toute(s) donnée(s) à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) relative(s) à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée ;
• “Durée” désigne le nombre ferme de mois/années durant lequel le Client est autorisé à accéder et utiliser le Logiciel ;
• “Licence” désigne la licence non-exclusive d’utilisation du Logiciel concédée parCLIGNN au Client et aux Utilisateurs ;
• “Logiciel” désigne l’offre logicielle dénommée CLIGNN développée par CLIGNN en “software as a service“ (SaaS), application mobile ou via une API proposant plusieurs Formules (Gestion clients et rendez-vous) auxquels le Client peut souscrire ;
• “Partie(s)” désigne(nt) CLIGNN et/ou le Client ;
• “Plan(s)” désigne(nt) le niveau de prestations associé à l'abonnement au Logiciel.CLIGNN propose 2 plans : Essentielle et Premium qui varient en fonction des volumes d’objets et des fonctionnalités ;
• “Politique de Confidentialité” désigne le document établi par CLIGNN détaillant sa gestion des traitements de Données à Caractère Personnel du Client et des Utilisateurs et définissant l’ensemble de leurs droits conformément au RGPD, disponible sur le site Internet
• “Prix” désigne les prix des Formules choisies par le Client ;
• “RGPD” désigne le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
• “Site” désigne le site internet de CLIGNN accessible à l’adressehttps://clignn.com présentant le Logiciel ;
• “Souscription” désigne l’engagement contractuel liant le Client à CLIGNN pour utiliser le Logiciel ;
• “Utilisateurs” désignent le Créateur du compte, les Administrateurs, les Collaborateurs, les clients tiers du Client auxquels il donnera un accès spécifique et strictement limité, ainsi que tout tiers ayant obtenu un accès au Logiciel à titre d’essai.

IV. Description du Logiciel et des Services offerts par CLIGNN

4.1. Description du Logiciel

CLIGNN est un logiciel proposant plusieurs fonctionnalités en ligne (fiches clients, fiches rendez-vous, planning) accessible depuis un ordinateur connecté à l’Internet, disposant de fonctionnalités permettant à ses Utilisateurs de gérer notamment le suivi client, le suivi de trésorerie en temps réel et de stocker du Contenu. Le Logiciel est mis à disposition dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.

4.2 Support Client

Les Utilisateurs peuvent contacter le Support pour obtenir un renseignement sur l’accès ou l’utilisation du Logiciel dans les conditions suivantes : par email uniquement contact@clignn.com

4.3 Niveaux de privilèges et accès aux fonctionnalités

Les Comptes des Utilisateurs sont définis selon leurs niveaux de privilèges. Par défaut, le Compte paramétré par CLIGNN est un Compte pour le Créateur, lequel dispose de l’ensemble des privilèges octroyés par le statut d’Administrateur. La responsabilité de CLIGNN ne saurait être engagée en cas de manœuvres frauduleuses utilisées pour un usage illicite ou non autorisé des Comptes.

4.4 Compte d’essai

CLIGNN offre la possibilité de créer gratuitement un compte pour un Tiers souhaitant évaluer le Logiciel.

Ce Compte d’essai est mis à disposition sans limite de durée et dans les conditions suivantes :
• Il n’est possible de créer qu’un seul Compte d’essai ;
• Les fonctionnalités sont limitées à 3 créations de clients. Le nombre de prestations par client étant illimité.
• L’Utilisateur autorisé à utiliser un Compte d’essai reconnaît que l’accessibilité au Logiciel a pour seul objet de lui permettre de tester les fonctionnalités du Logiciel avant la souscription éventuelle d’un abonnement payant.
• La Responsabilité de CLIGNN ne saurait être engagée à quel titre que ce soit du fait de l’utilisation du Logiciel à titre d’essai. CLIGNN ne sera tenue à aucune indemnité d’aucune sorte en cas de dysfonctionnement du Logiciel, pendant toute la durée de l’essai.

CLIGNN se réserve la possibilité de supprimer sans préavis tout Compte d’essai ne respectant pas les dispositions qui précèdent ou toute autre disposition des présentes CGU.

Dans l’hypothèse où l’essai n’est pas suivi par la Souscription d’un Compte, CLIGNNsupprimera le Compte d’essai du Tiers autorisé et les données associées, dans un délai de douze (12) mois à compter de la fermeture du Compte d’essai.

4.5 Information du Client

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Logiciel à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et les conseils nécessaires préalablement à la Souscription.

Le Client reconnaît notamment avoir pris connaissance de toute la documentation mise à sa disposition : outre l’accès au centre de ressources en ligne (FAQ), une documentation précisant la liste des fonctionnalités proposées par chaque Formule est mise à disposition sur le site https://clignn.com.

Pour s’assurer de l’adéquation du Logiciel à ses besoins, le Client a la possibilité :
• de consulter les ressources mises à disposition par CLIGNN ( FAQ; …) ;
• d’obtenir un accès au Logiciel à titre d’essai pour lui permettre d’en tester lui-même les fonctionnalités dans les conditions de l’article 4.4 des CGV ;
• de se faire accompagner par un conseiller.
Le Client reconnaît également avoir été pleinement informé par CLIGNN de l'étendue de ses obligations contractuelles aux termes des présentes CGV.

V. Conditions d’accès au Logiciel et création des Comptes

5.1. Compte Créateur

Le Créateur du compte accepte les CGV pour accéder au Logiciel et utiliser ses différentes fonctionnalités.

Le Créateur du compte doit être légalement capable de contracter, disposer des habilitations nécessaires et se soumettre à toute loi applicable. L’utilisation du Logiciel est réservée à une clientèle professionnelle uniquement.

Pour ouvrir un Compte, le Client transmet à CLIGNN les informations suivantes :
• Le nom de la société ;
• Les nom et prénom du Créateur du compte ;
• Une adresse de facturation ;
• Une adresse email valide ;
• Un numéro de téléphone ;
• Le pays de rattachement ;
• Un kbis ou tout autre document permettant d’identifier le Client pourra être demandé.

Le Créateur du Compte s’engage à fournir des informations exactes et à informer CLIGNNde toute modification des informations communiquées lors de la création des comptes Créateur et/ou Administrateur.

Tout changement de Créateur fait l’objet d’une demande écrite et circonstanciée du Créateur (ou d’un Administrateur pour le cas d’indisponibilité du Créateur) assortie d’un kbis ou de toute autre pièce justificative permettant d’étayer la demande. Le Créateur du Compte communique à CLIGNN les nouvelles informations pertinentes et notamment toutes informations légales requises, pour la modification et la mise à jour du Compte.

5.2. Compte des Utilisateurs

Les Utilisateurs déclarent être autorisés à utiliser le Logiciel et avoir accepté les CGU pour utiliser le Logiciel. Le Créateur du Compte, et/ou l’Administrateur paramètre(nt) la configuration des Comptes des Collaborateurs dans le respect de l’article 4.3 (“Niveaux de privilèges et accès aux Formules”).

Il paramètre également, le cas échéant, sous sa seule responsabilité, les accès limités aux clients tiers du Client, qui peuvent accéder aux Contenus suivants : devis, historique de facturation et à tous les documents qui leur sont adressés par les Utilisateurs.

Dans cette configuration, les clients tiers du Client peuvent : payer et signer électroniquement, accéder au support, consulter des Contenus, ou modifier les informations les concernant. Depuis leur Compte, les Utilisateurs accèdent à un tableau de bord leur permettant d’utiliser le Logiciel et disposent d’un espace de stockage pour leur Contenu.

Les Tiers ayant obtenu un accès au Logiciel à titre d’essai déclarent être autorisés à l’utiliser, et avoir accepté les CGU dans toutes leurs dispositions.

5.3. Mot de passe

Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Le Client est responsable de la perte ou du vol des mots de passe. CLIGNN recommande au Client de modifier régulièrement les mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques.

CLIGNN invite le Client à consulter le site de la CNIL qui propose une liste de conseils pour gérer ses mots de passe en toute sécurité.

Le Client s’engage à informer CLIGNN par email et sans délai en cas de vol ou de perte de ses identifiants et/ou mots de passe.

5.4. L’application mobile éditée par CLIGNN

CLIGNN fournira l’application mobile “CLIGNN” donnant accès à une liste de fonctionnalités du Logiciel avec une interface tactile accessible depuis la plupart des smartphones et tablettes.

Le Client reconnaît que l’application mobile peut ne pas proposer toutes les fonctionnalités.

VI. Obligations de CLIGNN

6.1. Obligations de CLIGNN

CLIGNN concède au Client et aux Utilisateurs pour le compte du Client un droit non exclusif d’accès et d’utilisation du Logiciel conformément aux CGV.

CLIGNN s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art.CLIGNN s’efforcera de fournir un accès permanent aux fonctionnalités, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de suspension ou de maintenance programmée , ou en cas de Force Majeure.

6.2. Obligations associées au Contenu du Client

CLIGNN s’engage à :
• prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité du Contenu pendant la Durée ;
• ne pas utiliser le Contenu pour une autre finalité que la fourniture des fonctionnalités (y compris le soutien technique associé) ;
• ne pas en altérer ou transférer le Contenu ;
• prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection physique du Contenu des Utilisateurs. Les sauvegardes sont effectuées par CLIGNN dans les conditions présentées sur le Site.

VII. Obligations du Client et des Utilisateurs

7.1. Accès aux fonctionnalités par les Utilisateurs

Le Client dispose d’un droit personnel d’utilisation du Logiciel dans les conditions prévues lors de la Souscription, et s’engage à informer CLIGNN immédiatement de tout dépassement du nombre d’Utilisateurs prévu au contrat.

Les Utilisateurs doivent utiliser le Logiciel conformément aux CGU et aux présentes CGV, accessibles dans l'espace Client et sur le site internet de CLIGNN. Ils acceptent d'être liés par elles pendant toute la Durée.

Le Client se porte fort du respect des CGU ainsi que des présentes CGV par les Utilisateurs.

Pour accéder au Logiciel, les Utilisateurs doivent avoir un accès à un terminal connecté à Internet. Tous les coûts nécessaires pour l'équipement et la connexion des Utilisateurs à Internet et de leur accès et d'utilisation des Formules sont de la seule responsabilité du Client pour le compte duquel les Formules sont utilisés.

7.2. Utilisation du Logiciel

Pour utiliser le Logiciel, le Client s’engage à :
• toujours fournir des informations sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ;
• utiliser le Logiciel conformément à sa destination, aux CGU et aux présentes CGV, et collaborer de bonne foi avec CLIGNN ;
• suivre les prérequis techniques ou recommandations émises par CLIGNN ;
• ne jamais partager l’accès au Logiciel, ce droit étant strictement personnel ;
• respecter les droits des tiers et, plus généralement, les lois et règlements en vigueur relatifs à l'utilisation des fonctionnalités ;
• ne pas nuire à la réputation de CLIGNN, dénigrer l’Offre logicielle ou diffamerCLIGNN, notamment sur lnternet, y compris sur les réseaux sociaux, et employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant CLIGNN ou ses employés ;
• ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à CLIGNN ou permettre aux Clients et aux Utilisateurs d'accéder et d’utiliser le Logiciel sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;
• ne pas copier ou vendre tout ou partie du Logiciel.

En cas de violation de ce qui précède, CLIGNN se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Comptes du Client sans indemnité, outre la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 9.2.2 (Résiliation pour faute) des présentes CGV.

7.3 Contenu appartenant au Client et accessible via le Logiciel

Le Client est entièrement et seul responsable du Contenu téléchargé, stocké ou mis en ligne par les Utilisateurs via le Logiciel. Les Utilisateurs sont informés que l'utilisation des Modules ne les dispense pas de réaliser des copies de sauvegarde.

Le Client concède à CLIGNN le droit d'accéder au Contenu des Utilisateurs afin de faire fonctionner le Logiciel, en assurer la sécurité, et à des fins de support et de stockage de son Contenu.

Le Client convient que CLIGNN n’exerce aucun contrôle sur son Contenu, et s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liées aux Données à Caractère Personnel.

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs les droits des tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d'auteur, droits des brevets, des dessins et marques.

Le Client se porte fort pour les Contenus stockés par ses propres clients auxquels il aura donné accès au Logiciel.

7.4. Paiement

Le Client s’engage à réaliser les paiements à CLIGNN conformément à l'article VIII des CGV.

7.5. Récupération du Contenu par le Client à la fin de la Souscription

Le Client est informé que CLIGNN ne conserve pas le Contenu du Client indéfiniment. Le Client s’engage par conséquent à demander l’exportation de ses données à CLIGNN à la fin de la Durée ou de la résiliation, quelle qu’en soit la cause.

À défaut, le Client pourra solliciter de CLIGNN un nouvel accès au Logiciel pour récupérer son Contenu dans une limite de quatre-vingt-dix (90) jours, dans les conditions de l’Article 9.3.1 (Accès au Logiciel et récupération des données par le Client) des présentes CGV.

VIII. Prix

8.1. Prix applicables à l’Offre logicielle

Les Prix facturés par CLIGNN au Client sont ceux en vigueur au jour de la Souscription ou de son renouvellement. Les Prix applicables sont indiqués sur le site CLIGNN.com ou communiqués par tout moyen au choix de CLIGNN au Client, sur sa demande, avant la Souscription.

Les Prix peuvent différer en fonction du Plan et du nombre d’Utilisateurs, des Formules choisies, des devises applicables et de l’application éventuelle de taxes.

Les Formules choisies par le Client au début de la Souscription l’engageront pendant toute la Durée choisie.

Pendant la Durée, le Client pourra choisir un Plan supérieur ou échanger une Formule par une autre. CLIGNN se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix communiquée au Client.

8.2. Paiement

Le prix total dû au titre de la Souscription est payable d’avance, en début d’abonnement ou de période renouvelée. Le Client effectue les paiements par prélèvement à partir du numéro de carte bancaire communiqué par le Client.

Le Client peut opter pour le paiement mensuel de son abonnement, accordé par CLIGNNdans les conditions suivantes :
• prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire communiqué par le Client.

Le Client garantit disposer des fonds ainsi que des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Client s’engage à maintenir actifs les moyens de paiements (compte bancaire, carte bancaire) associés à son compte CLIGNN, notamment en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt CLIGNN de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements.

En cas de retard de paiement, le Client sera soumis à une somme forfaitaire de quarante (40) euros.

Tout retard dans le versement donne lieu au paiement d'intérêts par le Client sur le montant restant dû à la date d'échéance.

Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à l'échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de dix (10) points de pourcentage.

Le Client devra rembourser CLIGNN de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d'avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.

CLIGNN se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l'une de ses factures, de suspendre l'accès au Logiciel jusqu'à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

8.3. Factures

Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. La liste des factures est disponible en ligne pour le Client depuis un lien qui lui est communiqué par CLIGNN et dans son espace Client. Le Client s’engage à ne pas diffuser ce lien qu’il peut, sous sa responsabilité, activer ou désactiver.

Le Client s’engage à informer CLIGNN de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement.

Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma).

En l'absence d'une telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

8.4. Modifications de la politique de Prix

CLIGNN se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes :

Les Prix applicables aux Clients lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de la Durée : la nouvelle politique de Prix ne s’appliquera qu’au renouvellement de l’abonnement.

Le Client reste libre de ne pas renouveler la Souscription s’il n’accepte pas les nouveaux tarifs.

IX. Durée & résiliation

9.1. Durée

La Souscription est réalisée sans engagement de durée (1 mois minimum) ou pour une Durée de douze (12) mois puis renouvelée automatiquement.

9.2. Résiliation

9.2.1 Résiliation pour convenance

Les Parties s’obligent à exécuter l’ensemble des dispositions des présentes CGV jusqu’à leur terme. Pour le cas où le Client souhaiterait résilier son engagement avant l’échéance du terme de l’Abonnement en cours, il reconnaît devoir néanmoins exécuter l’ensemble de ses obligations et payer le prix convenu pour l’Abonnement en cours. Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle du Logiciel.

9.2.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre des CGV, manquement auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre Partie pourra résilier la Souscription.

En particulier,
• En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, CLIGNN peut considérer que les CGV ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû.
CLIGNN se réserve le droit de résilier unilatéralement la Souscription d’un Client si le Contenu stocké, mis en ligne et/ou échangé par les Utilisateurs créait des problèmes opérationnels ou relatifs à ses serveurs.

La résiliation devra être notifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.3 Récupération des données à l’issue de la Durée

9.3.1 Accès au Logiciel et récupération des données par le Client

Nonobstant les dispositions de l’article 7.5 des présentes CGV, le Client a la possibilité, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la Durée, quelle qu’en soit la cause, d’effectuer une demande auprès de CLIGNN afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder au Compte.

L’accès au Compte est ouvert pour une durée de sept (7) jours, dans les conditions d’un accès à un Compte d’essai pour consulter et exporter les éléments de Contenu suivants, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal (CSV) :

• Abonnements : abonnements et occurrences ;
• Documents et justificatifs importés par l'Utilisateur sur ses transactions bancaire

9.3.2 Restitution, suppression des Contenus par CLIGNN

Le Client a la possibilité, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la Durée, quelle qu’en soit la cause, de solliciter de CLIGNN, à titre onéreux, une copie de ses Contenus, que CLIGNN lui restituera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal.

Si la demande du Client porte sur des éléments non prévus à l’article 9.3.1, ou nécessite la mise en œuvre pour CLIGNN de procédés de récupération complexes, l’ensemble des coûts de récupération des éléments listés ci-dessous, le support externe et l’envoi sécurisé feront l'objet d'un devis et seront supportés par le Client.

Dans la mesure où cette récupération est techniquement possible, ces éléments et informations sont les suivants :
• Historique de création & modification (clients, prospects) ;
• Historiques des imports clients, prospects, fournisseurs, contacts, commentaires, produits, services, inventaires, tarifs, opportunités ;

CLIGNN supprimera de ses serveurs le Contenu des Clients dans un délai de dix-huit (18) mois après la fin de leur abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou un intérêt légitime.

X. Responsabilité & exclusion de garanties

10.1 Responsabilités et garanties de CLIGNN

10.1.1 Général

CLIGNN fournit les fonctionnalités au terme d’une obligation de moyens.

CLIGNN ne garantit pas que les fonctionnalités fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou ne comporteront pas d’anomalies ou d’erreurs pouvant être corrigées, ou qu'ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par CLIGNN.

CLIGNN se réserve le droit d'interrompre à tout moment et temporairement l’accès aux fonctionnalités :
pour effectuer une mise à jour, des interventions techniques de maintenance ou d'amélioration des fonctionnalités, qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne : CLIGNN fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client de ces interruptions et ne pas perturber l’activité du Client ;
• en cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ;
• en cas d’impayés, de manquements aux CGV et aux CGU, d’atteintes par un tiers portées à la sécurité du Logiciel et des Contenus hébergés par CLIGNN.

CLIGNN ne sera tenue à aucune indemnité en cas d’interruption temporaire d’accès aux fonctionnalités dans les conditions rappelées ci-dessus.

CLIGNN ne garantit pas que la Souscription aux Modules améliorera la performance de l’activité du Client.

Cette clause est essentielle pour CLIGNN et fait partie de l’accord des Parties.

En aucun cas, CLIGNN ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Clients, aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute. CLIGNN se réserve le droit d'arrêter la commercialisation d’un Outil sans indemnité et après un préavis de deux (2) mois, et de faire évoluer à sa seule discrétion les fonctionnalités du Logiciel.

10.1.2 Hébergement et conservation du Contenu du Client

Le Logiciel est hébergé sur la plate-forme dédiée et sécurisée de CLIGNN, dans un centre de données situé en Europe. Le Contenu du Client, qu’il soit stocké, mis en ligne ou téléchargé par les Utilisateurs, est sauvegardé sur des serveurs externes dédiés appartenant à CLIGNN. Le Contenu du Client est stocké sur les serveurs deCLIGNN pendant dix-huit (18) mois après la fin de son Abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.

CLIGNN ne permet l'accès au Logiciel et aux Contenus qu'aux personnes spécifiquement autorisées par CLIGNN et par le Client et met en œuvre les mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des connexions, des Contenus des Clients et de leurs Données à Caractère Personnel.

10.2 Limitation de garantie de CLIGNN

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES SERVICES DE CLIGNN (NOTAMMENT POUR LES FONCTIONNALITES PROPOSÉES GRACIEUSEMENT) SONT FOURNIES ET LICENCIÉES EN L’ÉTAT.CLIGNN NE GARANTIT PAS QUE L'UTILISATION DES MODULES SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.

Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de CLIGNN ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un Client par CLIGNN en rémunération de son Abonnement pour la Durée.

Ce plafond de responsabilité ne s’applique toutefois pas à la responsabilité découlant : • d’un décès ou d’un dommage corporel ;
• d’une faute lourde ou d’un dol ;
• de tout autre fondement qui ne peut être exclu ou limité au regard de la réglementation applicable.

La responsabilité de CLIGNN ne pourra être engagée que pour le seul dommage dontCLIGNN est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

CLIGNN ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes de bénéfices, de commandes, de clientèle ou de chiffre d’affaires, préjudice moral ou commercial, sa responsabilité ne pouvant être recherchée dans le cadre d’une action dirigée contre le Client par un tiers.

10.3 Responsabilité et garantie du Client

10.3.1 Accès et utilisation du Logiciel

Le Client reconnaît que les Fonctionnalités constituent une plate-forme particulièrement complexe notamment en termes de technologie informatique. CLIGNNutilise des procédés et techniques conformes à l'état de l'art. Toutefois, en l'état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Le Client s’engage donc à supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilité des Fonctionnalités.

Le Client agit comme une entité indépendante et assume en conséquence tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la Souscription, des Contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour.

Le Client est responsable de :
• son accès et de l'utilisation du Logiciel par l’ensemble des Utilisateurs ;
• l'obtention et le maintien de tout l'équipement nécessaire pour accéder au Logiciel ;
• s’assurer qu'un tel équipement est compatible avec le Logiciel. Le Client peut à ses risq
ues donner accès à son Compte à ses clients. L'assurance du Client doit couvrir ces risques. Le Client doit faire toutes les réclamations contre CLIGNN dans les quarante-huit (48) heures suivant l'événement.

10.3.2 Équipement du Client et des Utilisateurs

CLIGNN peut recommander au Client des prérequis techniques ou certaines configurations pour utiliser le Logiciel. Le Client et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.

Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à lnternet ainsi que de tous les frais afférents.

L’accès aux Fonctionnalités peut se faire au moyen de logiciels téléchargés sur les terminaux des Clients et des Utilisateurs.

Le Client et les Utilisateurs conviennent que CLIGNN peut automatiquement mettre à jour ces logiciels, et les présentes CGV s’appliqueront à ces mises à jour.

Le Client et les Utilisateurs déclarent comprendre que CLIGNN ne peut pas être tenue responsable en cas d'interruption de l’Internet, de virus affectant leurs données et/ou logiciels, de l'éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et logiciels.

À ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Contenus. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité de la plate-forme logicielle.

10.3.3 Garanties du Client

Le Client garantit CLIGNN, ainsi que ses sociétés affiliées et filiales, leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGV, de leur utilisation abusive des Fonctionnalités (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d'un tiers.

Le Client reconnaît utiliser le Logiciel dans le respect des lois et règlements en vigueur. Dans le cas où CLIGNN serait tenue solidairement responsable dans le cadre de toute procédure administrative ou judiciaire, du fait de l’utilisation irrégulière du Logiciel par le Client et/ou les Utilisateurs, le Client s’engage à indemniser CLIGNN à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.

XI. Propriété intellectuelle

11.1 Propriété intellectuelle de CLIGNN

Le Logiciel et le Site appartiennent sans aucune limitation à CLIGNN.

Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Logiciel conformément aux CGV, et tous les droits non expressément accordés sont réservés.

Les sites de CLIGNN et les logiciels développés par CLIGNN sont des œuvres originales protégées par les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales. Le Client et les Utilisateurs garantissent qu'ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces œuvres, ou ne créeront pas d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur elles. Ils s’engagent à ne pas mettre en œuvre de procédé d’ingénierie inverse (rétro-ingénierie), sauf dans les conditions légales.

Aucune utilisation du nom ou de la marque de CLIGNN ne peut intervenir sans son consentement préalable.

Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que CLIGNN est l'unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et en particulier du Logiciel et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de CLIGNN ou des droits qui y sont attachés.

Les éléments disponibles via les fonctionnalités ou sur le Site tels que les logiciels, bases de données, les Modules eux-mêmes, la plate-forme, les pages Web, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour les Clients et les Utilisateurs sont la propriété, entièrement et exclusivement de CLIGNN.

11.2 Propriété intellectuelle des Clients

Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels.

Ainsi, les Données du Client appartiennent au Client, qui autorise cependant CLIGNN à utiliser ces données, exclusivement dans les conditions et limites prévues par les présentes CGV, et en particulier, par ses articles 6.2 (Obligations associées au Contenu du Client), 7.3 (Contenu appartenant au Client et accessible via le Logiciel) et XII (Protection des Données à Caractère personnel).

Aucune utilisation des noms commerciaux, marques, logos du Client ne peut intervenir sans le consentement préalable du Client.

11.3 Contrefaçon

11.3.1 Garanties de CLIGNN

CLIGNN garantit au Client la jouissance paisible du Logiciel et s'engage à garantir le Client contre toute action en contrefaçon tendant à en restreindre ou à en interdire l'utilisation.

À ce titre, CLIGNN prendra à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat, supportés par le Client à l'occasion d'une telle action ainsi que le montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client.

Les dispositions ci-dessus sont soumises aux conditions expresses suivantes :
• que le Client ait notifié à CLIGNN, dans un délai raisonnable, l'action ou la revendication ou la déclaration ayant précédé le litige ;
• que CLIGNN ait été en mesure d'assurer librement et à ses frais la défense de ses propres intérêts ainsi que ceux du Client, et que, pour ce faire, le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance nécessaires.

11.3.2 Garanties du Client

Le Client garantit CLIGNN contre toute action en contrefaçon relative aux éléments mis à sa disposition dont le Client est l’auteur et qu’il a obtenu des tiers toutes les autorisations requises permettant à CLIGNN d’utiliser les éléments fournis par des tiers, mis à la disposition de CLIGNN par le Client.

À ce titre, le Client prendra à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat, supportés par le CLIGNN à l'occasion d'une telle action ainsi que le montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée CLIGNN.

Cette prise en charge est soumise aux conditions expresses suivantes :
• que CLIGNN ait notifié au Client dans un délai raisonnable, l'action en contrefaçon ou la revendication ou la déclaration ayant précédé le litige ;
• que le Client ait été en mesure d'assurer la défense de ses propres intérêts et pour ce faire que CLIGNN ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments d’informations et assistance nécessaires.

XII. Protection des Données à Caractère personnel

12.1 Description et finalités du traitement, données collectées

CLIGNN recueille et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement afin d'accéder au Logiciel, d’utiliser le Logiciel, ainsi que les données relatives aux préférences des Utilisateurs et au trafic, conformément à sa politique de confidentialité et à sa politique de cookies.

Les personnes concernées par le traitement sont : le Client, les salariés du Client ; les clients, prospects et fournisseurs du Client.

CLIGNN collecte les données à caractère personnel des Utilisateurs telles que : nom, prénom, courriel, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, photographie, nom de leurs clients ou prospects, identifiants, adresse IP…

Les finalités du traitement sont :
• la création des comptes (Compte CLIGNN, Compte d’Essai) ;
• la fourniture des sites web et de leurs différentes fonctionnalités ;
• la gestion de la sécurité du site et du Logiciel ;
• la gestion et le suivi de la relation commerciale (abonnements, paiements, réclamations et support aux Utilisateurs) ;
• la gestion des prospects et demandes d’informations (envoi d’offres commerciales, newsletters…) ;
• la gestion des demandes d’exercice des différents droits des Utilisateurs : droits d’accès à leurs Données à Caractère Personnel, droits de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement.

12.2 Obligations des Parties : général

Les Parties reconnaissent que CLIGNN sera amenée à traiter les Données à Caractère Personnel renseignées par le Client dans les différentes fonctionnalités, en sa qualité d’Éditeur du Logiciel, pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGV, afin de réaliser l’objet des présentes CGV et remplir les obligations qui lui incombent.

CLIGNN s'engage à traiter les Données à Caractère Personnel définies à l’article 12.1 des présentes.
• En sa qualité de responsable du traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel. Le Client reconnaît que les mesures mises en œuvre dans le cadre des présentes CGV par CLIGNN constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation, et le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.
• En sa qualité de sous-traitant, CLIGNN se limite à suivre les instructions documentées du Client en matière de traitements, sous réserve d'alerter le Client en cas d'instructions données non conformes à la réglementation.

Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet des présentes CGV et l’utilisation des fonctionnalités constituent les instructions documentées du Client. Il est précisé que toute instruction non documentée par écrit, ou non conforme à la réglementation n'est pas prise en compte par CLIGNN.

CLIGNN informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des Données à Caractère Personnel.

Il est entendu que CLIGNN ne saurait être tenue pour responsable des décisions prises par le Client en tant que responsable du traitement, étant précisé que l'objet des présentes n’est pas la prestation de conseils juridiques. Notamment, si le Client utilise les fonctionnalités pour traiter des Données ou catégories de Données à Caractère Personnel (telles que des données sensibles au sens du RGPD) le Client le fait à ses risques et périls, en sa qualité de responsable de traitement, et CLIGNN ne pourra être tenue pour responsable en cas de manquement à la réglementation.

Le Client s'engage à alerter CLIGNN sans délai, en cas d'évolution des demandes du Client, entraînant ou risquant d'entraîner un changement de statut de CLIGNN au regard de la réglementation.

12.3 Obligations du sous-traitant

12.3.1 Coopération et assistance

Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l'obligation de coopération et d'assistance de CLIGNN pour lui permettre d'assurer la conformité du traitement à la réglementation, s'agissant notamment :
• des notifications de violations, qui seront transmises par CLIGNN dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de ladite violation (12.3.2 Sécurité et confidentialité) ;
• des demandes d'exercice des droits des clients du Client (accès, rectification, opposition, portabilité). En sa qualité de sous-traitant, CLIGNN se limite à assister le Client pour lui permettre de remplir ses propres obligations. Ainsi, CLIGNN ne répond jamais pour le compte du Client aux demandes d’exercice qui lui sont adressées directement : dans l’hypothèse où CLIGNNviendrait à être destinataire d’une telle demande, CLIGNN la transmet au Client dans les meilleurs délais afin, que ce dernier puisse gérer les suites à lui donner ;

12.3.2 Sécurité et confidentialité

En sa qualité de responsable du traitement, le Client détermine et respecte les mesures techniques et organisationnelles relatives à la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel traitées. Le Client reconnaît que les mesures de sécurité qui lui sont communiquées préalablement à la souscription satisfont à l'obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation, et notamment :

CLIGNN ne permet l'accès aux fonctionnalités et aux Données du Client qu'aux personnes spécifiquement autorisées par CLIGNN et par le Client.
• Aucun employé de CLIGNN n’a accès aux Données du Client, sauf si l’accès à ces informations est nécessaire pour la Souscription ou pour la réalisation de l’objet des présentes CGV. À la demande du Client ou des Utilisateurs et sous réserve de la Souscription aux services d’assistance, CLIGNN pourra se connecter à distance à leurs Comptes, après formalisation de l’accord de l’Utilisateur, pour les assister dans le paramétrage ou l’utilisation des Modules.
• Chaque collaborateur de CLIGNN est tenu par un engagement relatif à la protection des Données à Caractère Personnel ;
CLIGNN préviendra le Client de toute violation des Données à Caractère Personnel qui lui sont confiées par le Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance compte tenu du délai de notification imparti au responsable de traitement par les articles 33 et 34 du RGPD.

CLIGNN enquêtera rapidement sur toute violation des Données à Caractère Personnel afin de remédier à une telle violation.

CLIGNN informera le Client rapidement des mesures correctives et des mesures mises en place pour y remédier.

12.3.3 Sous-traitance ultérieure

Le Client accepte que CLIGNN puisse faire appel à des sous-traitants ultérieurs agissant en son nom et pour son compte, afin de l'assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel du Client.

CLIGNN apporte toutes les précautions nécessaires au choix de ses sous-traitants à qui sont confiées les Données à caractère personnel de ses Clients et informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur par tout moyen écrit à sa convenance.

CLIGNN conclut un contrat avec tout sous-traitant ultérieur contenant les mêmes obligations que celles fixées aux présentes CGV, notamment en imposant au sous-traitant ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel du Client que conformément aux instructions écrites de CLIGNN.

CLIGNN demeure pleinement responsable à l’égard du Client pour tout traitement effectué par le sous-traitant ultérieur en violation des obligations des présentes CGV.

12.3.4 Audits

Si le Client estime nécessaire d'effectuer un audit pour vérifier la conformité du Logiciel à la réglementation et aux présentes CGV, CLIGNN accepte de s’y soumettre dans les conditions suivantes :
CLIGNN met à la disposition du Client à sa demande et par email la documentation nécessaire pour démontrer le respect par CLIGNN de ses obligations en qualité de sous-traitant. Si le Client estime que cette documentation ne lui permet pas de démontrer la conformité à la réglementation, le Client formule une demande d’audit sur site, justifiée et documentée, par lettre recommandée avec avis de réception.
• l’audit doit être effectué par un auditeur indépendant de réputation notoire, ne concurrençant pas les activités commerciales de CLIGNN. Cet auditeur indépendant est choisi par le Client et accepté par CLIGNN.

Il doit posséder les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité.

Les Parties reconnaissent que tous rapports et informations obtenus dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles.

La date de début de l'audit, la durée et le périmètre de l'audit sont définis d'un commun accord par les Parties avec un préavis minimum de 30 jours ouvrés.

La fréquence des audits est limitée à un audit par an et ne doit pas perturber l’activité de CLIGNN.

L'audit ne peut être effectué que durant les heures d'ouverture de CLIGNN. L'audit ne comporte pas d'accès aux informations non liées aux traitements réalisés conformément aux présentes CGV, ni d'accès physique aux serveurs sur lesquels est sauvegardé le Logiciel.

Le Client supporte l’intégralité des frais et dépenses occasionnés par l'audit et rembourse à CLIGNN tous les frais engagés à cet effet, notamment, le temps consacré à l'audit sur la base du taux horaire moyen du personnel de CLIGNN ayant collaboré à l'audit.

12.3.5 Localisation - Transferts des données

Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs sont hébergées en Europe.

Si CLIGNN devait transférer des Données à Caractère Personnel vers des prestataires établis hors Union Européenne, CLIGNN s’assure au préalable que les transferts bénéficient d’un niveau de protection équivalent à celui de l’Union et sont assortis des garanties appropriées, notamment celles prévues par les articles 45 et 46 du RGPD, en particulier les Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne.CLIGNN demeure pleinement responsable à l’égard du Client pour tout traitement effectué par le sous-traitant ultérieur en violation des obligations des présentes CGV.

12.3.6 Restitution, destruction de données à caractère personnel

Au choix du Client et dans un délai de 30 jours à compter de la demande adressée par le Client à CLIGNN à l’issue de la Durée, CLIGNN rendra immédiatement au Client toutes les Données à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou détruira en toute sécurité les Données à Caractère Personnel.

XIII. Sous-traitance

Sans préjudice des dispositions de l’article 12.3.3, CLIGNN se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’assister dans la réalisation de l’objet des présentes CGV et pour le recouvrement des sommes dues par le Client.

XIV. Divers

14.1 Confidentialité

Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la Souscription, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit.

Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles.

Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles :
• qui sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui sont tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que ce fait résulte d'une violation des CGV)
• qui ont été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, à condition que ce ne soit pas en violation d'un accord de confidentialité ou des CGV, et
• qu’une disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une autorité quelconque obligeraient à divulguer.

14.2 Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-16-1 III. du Code de la consommation, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.

14.3 Contact

Les Clients et les Utilisateurs peuvent adresser leurs demandes à l'adressecontact@clignn.com

14.4 Responsabilité

Aucune Partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l'exécution causé par un cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. De plus, les Parties conviennent que constitue un cas de Force Majeure les incendies, épidémies, pandémies et état d’urgence sanitaire, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, actes de vandalisme et cyber-attaques, grèves, lock-out.

Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.

Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.

14.5 Divisibilité, renonciation, invalidité

Les CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les Clients et CLIGNN concernant la Souscription.

Aucune renonciation par CLIGNN à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice.

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée.

Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des CGV.

14.6 Intuitu personae

Il est strictement interdit aux Clients et aux Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGV.

14.7 Survie d’articles

Les articles IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI survivront à l'expiration ou à la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

XV. Loi applicable

Les CGV sont régies par le droit français.

La date effective des CGV est : 3 juillet 2023. Dans l’hypothèse où une version traduite des CGV entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT À SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION OU SON EXÉCUTION, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE CLIGNN, Y COMPRIS EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

XVI. Signature électronique

Les Parties conviennent de mettre en œuvre un processus de dématérialisation et de signature électronique.

Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments des documents PDF adressés et validés, ou signés par voie électronique sur le fondement de leur format ou de leur nature électronique.

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